CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE FLAYR

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Acheteurs

Le site fr.flayr.com est édité par la société BAZANDO, S.A.S au capital de 77.546 euros immatriculée au RCS de Caen sous le n° B 501 417 307, dont le siège social est situé 2 rue Jean Perrin à Colombelles (14460).

Directeur de la publication : Monsieur Olivier COTINAT

Email de contact : flayr@flayr.com

Numéro de téléphone de contact : 02 50 01 15 26

Le site fr.flayr.com est hébergé par la société OVH, S.A.S au capital de 10.059.500 euros immatriculée au RCS de Lille sous le n° B 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100).

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») Acheteur régissent toute utilisation des services accessibles depuis Flayr.

Tout Acheteur reconnaît être capable juridiquement et être une personne majeure.

Tout Acheteur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU lors de son inscription.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU, Flayr se réserve le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, l’accès de ses services à l’Acheteur concerné.

1. DEFINITIONS

  • Acheteur: désigne toute personne s’étant inscrit sur Flayr en ayant ouvert un compte
  • Commande : désigne tout achat effectué sur Flayr par un Acheteur
  • Flayr: désigne le site internet exploité par la société BAZANDO et accessible à l’adresse URL fr.flayr.com et/ou la société BAZANDO
  • Vendeur : désigne toute personne proposant des produits à la vente sur Flayr

2. DESCRIPTION DES SERVICES DE FLAYR

Flayr est un site qui permet de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs en vue de passer des Commandes de produits.

Flayr réalise l’encaissement des produits commandés par les Acheteurs au nom et pour le compte des Vendeurs.

Flayr n’est en aucun cas un ou vendeur ou un revendeur des produits des Vendeurs. Seul le Vendeur est le cocontractant de l’Acheteur ayant acheté ses produits sur Flayr.

3. INSCRIPTION AUX SERVICES DE FLAYR

L’inscription à Flayr est libre et gratuite.

Pour accéder aux services, tout Acheteur doit préalablement s’inscrire et créer un compte sur Flayr, en complétant tous les champs obligatoires et en validant les présentes CGVU.

Un seul et unique compte est autorisé par Acheteur. En cas de non-respect de cette disposition, Flayr se réserve le droit de supprimer les comptes de l’Acheteur concerné.

Tout Acheteur garantit à Flayr la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.

En conséquence, Flayr ne pourra être tenu pour responsable de l’inexactitude ou de la non pertinence des données et informations émanant de l’Acheteur.

En cas de changement ou de ces données et informations, l’Acheteur s’engage à en avertir Flayr dans les meilleurs délais.

En outre, tout Acheteur est seul responsable de son identifiant personnel et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer.

Dans le cas où le compte d’un Acheteur serait utilisé par un tiers non autorisé, l’Acheteur concerné par cette utilisation illicite s’engage à en informer Flayr immédiatement, qui fera alors de son mieux pour prendre les mesures appropriées.

4. PROCESSUS DE COMMANDE

Flayr se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Acheteur identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure.

Flayr se réserve également le droit de refuser toute Commande présentant une quantité anormale de produits d’un Vendeur.

Les étapes de la Commande sont :

  • 1) Constitution d’un panier avec un ou plusieurs produits du Vendeur ;
  • 2) Sélection d’un mode de livraison et indication du coût de la livraison, étant précisé que les modalités de livraison seront différentes en fonction des Vendeurs ;
  • 3) Validation du panier après avoir pris connaissance du récapitulatif de la Commande reprenant les informations suivantes :
    • - caractéristiques essentielles des produits qui font l’objet de la Commande ;
    • - prix total incluant le prix de livraison ;
    • - délai de livraison et éventuelles restrictions de livraison ;
    • - existence ou non d’un droit de rétractation et précision sur le fait que c’est à l’Acheteur de payer les frais de renvoi dans le cas où il exerce son droit de rétractation
  • 4) Acceptation des CGVU par une case à cocher ;
  • 5) Paiement de la Commande. A ce stade, le compte bancaire de l’Acheteur n’est pas débité ;
  • 6) Envoi par Flayr à l’Acheteur d’un email de confirmation de l’enregistrement de sa Commande ;
  • 7) Le Vendeur est immédiatement informé par Flayr qu’un ou plusieurs de ses produits a fait l’objet d’une Commande ;
  • 8) Le Vendeur s’engage à confirmer la Commande auprès de Flayr dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour où il a reçu l’information prévue au point 7) ;
  • 9) Envoi par Flayr à l’Acheteur d’un email de confirmation de la Commande reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la Commande. Cet email de confirmation contient également les CGVU accessibles dans un support imprimable ainsi que le formulaire de rétractation. Cet email de confirmation matérialise la conclusion du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur ;
  • 10) Le compte bancaire de l’Acheteur est alors débité.

En l’absence de confirmation de la Commande par le Vendeur, dans le délai prévu au point 8), le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. Dans cette hypothèse, le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité.

5. PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix des produits affichés sur Flayr sont indiqués en euros et sont entendus toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison.

Les Vendeurs peuvent à tout moment modifier les prix des produits proposés à la vente sur Flayr.

Toutefois, les produits sont toujours facturés sur la base des prix indiqués par Flayr au moment de la validation du panier et dans l’email de confirmation de la Commande.

Les paiements s’effectuent sur Flayr uniquement par carte bancaire.

Au moment du paiement par carte bancaire, l’Acheteur est renvoyé vers le site internet de Ingenico-OGONE via un protocole sécurisé https ou vers le site sécurisé de la société PayPal.

Flayr garantit la fiabilité des transactions, les données bancaires des Acheteurs étant cryptées dès leur saisie.

Flayr ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Acheteurs, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par la société INGENICO-OGONE X ou par PayPal.

6. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur Flayr et dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas exceptionnel où un produit commandé serait indisponible après validation d’une Commande, le Vendeur concerné en formera par email l’Acheteur, dans les meilleurs délais.

Le Vendeur lui offrira alors le choix de :

  • - échanger le produit commandé avec un autre produit de ses produits mis en vente sur Flayr. En cas de différence de prix, l’Acheteur sera remboursé de la différence ou devra payer un surplus équivalent à la différence de prix ;
  • - annuler sa Commande. Flayr s’engage alors à rembourser l’Acheteur dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où son compte bancaire a été débité.

Dans le cas d’une Commande composée de plusieurs produits, l’Acheteur ne pourra pas demander l’annulation de l’ensemble de la Commande, au motif qu’un des produits commandés est indisponible.

L’échange ou l’annulation d’un produit indisponible n’affecte donc pas l’ensemble du contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel continue à produire ses effets en ce qui concerne les produits disponibles.

7. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1 : Livraison

Les Commandes sont livrées par le Vendeur.

Le mode de livraison par défaut sera indiqué lors du processus de Commande par les Vendeurs.

En cas d’erreur matérielle dans l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de son inscription, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de livraison ou de retard de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront alors, le cas échéant, mis à la charge de l’Acheteur.

En cas de livraison nécessitant une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, le Vendeur ne saurait être responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison due à l’indisponibilité répétée de l’Acheteur.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans les délais convenus lors de la confirmation de la Commande, l’Acheteur a la faculté d’annuler la Commande, dans les conditions prévues à l’article L. 138-2 du Code de la consommation.

Pour ce faire, l’Acheteur devra mettre en demeure le Vendeur (son nom est indiqué dans l’Email de confirmation de la Commande), par courrier recommandé avec avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, de livrer la Commande dans un délai raisonnable. En l’absence de livraison à l’issue de ce délai raisonnable, l’Acheteur pourra annuler sa Commande par courrier recommandé avec avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable.

La Commande sera considérée comme annulée à la réception, par le Vendeur, de la notification d’annulation adressée par l’Acheteur, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

En cas d’annulation de la Commande, Flayr remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes perçues (prix du produit + frais de livraison) au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur de la notification d’annulation de la Commande.

7.2 : Transfert des risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens.

En conséquence, il appartient à l’Acheteur d’ouvrir le colis à réception afin d’en vérifier l’état.

En cas d’endommagement du bien lié au transport, l’Acheteur doit impérativement faire état de ses observations sur le bon de livraison du transporteur.

Parallèlement, l’Acheteur doit en informer par email le Vendeur, dans les plus brefs délais.

Le Vendeur s’engage alors à remplacer, à ses frais et dans les plus brefs délais, le produit endommagé lors du transport.

8. DROIT DE RETRACTATION

8.1 : Exercice du droit de rétractation

L’Acheteur dispose du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé :

  • - pour les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
  • - pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • - pour les produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • - pour les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;

En fonction des produits commandés sur Flayr, l’Acheteur sera informé de l’exclusion de son droit de rétractation avant de procéder au paiement de sa Commande.

L’Acheteur a la faculté d’annuler toute ou partie de sa Commande, sans motif, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit. La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur, ou à tout tiers désigné par ce dernier, de la possession physique de la Commande.

En cas d’une Commande unique portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai de 14 jours court dès que l’Acheteur, ou tout tiers désigné par ce dernier, prendra possession physique du dernier article de la Commande.

L’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter en lui adressant directement, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation qui lui a été adressé dans l’email de confirmation de la Commande ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

8.2 : Restitution des articles

Une fois son droit de rétractation exercé, l’Acheteur devra renvoyer au Vendeur le ou les produits sans délai, et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter.

Les frais de renvoi sont à la charge de l’Acheteur.

Le ou les produits devront être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine correctement fermé, complet et étiqueté. A défaut, le remboursement du ou des produits pourra être refusé.

Le ou les produits qui ont été endommagés, ouverts ou salis, de telle sorte qu’ils ne sont plus vendables, ne seront pas repris. Ils seront alors réexpédiés aux frais de l’Acheteur, lequel devra s’acquitter des frais de réexpédition.

8.3 : Modalités de remboursement

En cas d’annulation de la Commande, Flayr remboursera à l’Acheteur toutes les sommes reçues au titre de la Commande concernée, frais de livraison inclus (à l’exception des coûts supplémentaires liés à un mode de livraison autre que le mode de livraison par défaut proposé sur Flayr lors du processus de passation de la Commande).

En cas d’annulation partielle d’une Commande, Flayr remboursera à l’Acheteur toutes les sommes reçues au titre des produits restitués, hors frais de livraison.

Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande d’annulation effectuée auprès du Vendeur.

Flayr se réserve la faculté de différer le remboursement du ou des produits retournés jusqu’à ce que le Vendeur lui ait confirmé les avoirs effectivement réceptionnés.

9. REMISE CASHBACK

9.1 Principe

Lors de ses achats en ligne chez les partenaires de Flayr le membre peut percevoir des remises supplémentaires sous la forme de cashback. Ces remises sont créditées a posteriori sur le compte Flayr du membre.

Les montants des gains individuels pour chaque site commercial sont indiqués sur le site de Flayr. C'est le taux appliqué au moment de l'achat qui déterminera les gains du membre.

Le montant des gains de chaque membre est visible sur le site fr.flayr.com dans la catégorie "Mon Compte".

9.2 Obtention

Pour obtenir des réductions sur ses achats, le membre doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • 1. S'identifier sur Flayr avec son identifiant et mot de passe personnel
  • 2. Utiliser uniquement les liens présents sur le site de Flayr pour se rendre sur le site marchand sur lequel il souhaite faire ses achats.
  • 3. Réaliser les achats sur le site du marchand en veillant à ne pas cliquer/aller sur d'autres sites qui mènent vers ce même marchand pendant tout le processus d'achat, y compris via d'autres onglets (bannières, sites de codes de réduction, etc...) ou son application mobile et de n'utiliser que des codes présents sur Flayr.

Le montant de la réduction est soit un montant fixe, soit un pourcentage du montant de la commande (le cashback est calculé sur le montant hors taxes, hors frais de port et hors réductions éventuelles).

Lorsque le Membre a respecté la procédure ci dessus son compte est crédité dans un délai de 5 jours ouvrés. Le montant de la réduction lié à l’achat est à ce moment considéré comme étant en attente de validation. Elle sera validée lorsque le marchand partenaire aura validé le bon déroulement de la transaction (paiement, livraison et non retour des objets) et qu'il a réglé à Flayr les commissions correspondantes aux achats.

Si le membre retourne un objet au marchand, la réduction sera recalculée pour prendre en compte ce retour. Si tous les produits commandés sont retournés, aucune réduction ne peut être obtenue.

Cette confirmation peut prendre en général jusqu’à 8 semaines après la livraison de la commande et l'expiration de la date limite de retour.

9.3 Restriction

Toute réclamation devra être passée au maximum dans les 3 à 6 mois (en fonction des marchands) suivant l'achat.

En cas de réclamation sur une réduction dont le montant est différent de celui attendu, seuls les chiffres fournis par le marchand feront foi.

Le montant et la validation du cashback est de la responsabilité du marchand. En cas de refus motivé par ce dernier, Flayr ne pourra être tenu comme responsable. Flayr ne pourra donner les commissions aux utilisateurs qu’après les avoir reçues des marchands.

Un seul et unique compte est autorisé par personne. En cas de fraude, Flayr se réserve le droit de supprimer les comptes en question : toutes les réductions qui seraient associées à ces différents comptes seraient définitivement perdues.

9.4 paiement du cashback

Les modes de paiement disponibles sont indiqués sur l’espace personnel du Membre. Toutefois en cas de montant important (supérieur à 100€ de commission) il pourra être demandé à l'utilisateur un compte bancaire européen pour y effectuer le virement.

Chaque mode de paiement peut être utilisé par le membre en fonction du seuil de cashback validé sur son compte :

  • Paypal: 15€
  • Virement Bancaire: 20€
  • Chèque: 30€

Les paiements seront effectués dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la demande du membre.

10. RESPONSABILITE

10.1 : Dispositions générales

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Flayr serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations, l’Acheteur reconnait et admet que Flayr ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance, le préjudice d’image.
Les photographies des produits vendus sur Flayr sont communiquées à titre illustratif et ne sauraient engager la responsabilité de Flayr.

Tout Acheteur est seul responsable des contenus qu’il publie sur Flayr. En effet, en sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Flayr n’exerce aucun contrôle à priori sur les contenus publiés par les Acheteurs.

10.2 : Accès au Site

L’accès à Flayr nécessite une connexion à internet haut débit.

Flayr ne peut en aucun cas garantir que ses services ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.

De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès à ses services et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages de son site.

Par ailleurs, Flayr ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des Acheteurs, notamment en raison d’une contamination par un virus.

10.3 : Maintenance

Flayr peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur son site.

Il est acquis que la responsabilité de Flayr ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès à son site pour des raisons de maintenance.

10.4 : Force majeure
Flayr ne saurait être tenu pour responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.

11. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Les produits commandés sur Flayr doivent être délivrés sans défauts de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Si l’Acheteur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité, il devra formuler sa demande par écrit et la transmettre directement au Vendeur concerné.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Vendeur pourra combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur pourra choisir entre la réparation et le remplacement du produit concerné sans qu’aucun frais ne soit mis à sa charge. Les frais d’envoi et de retour du produit non conforme seront à la charge du Vendeur.

Sont exclus de la garantie légale de conformité les dommages dus à l’usure naturelle, à une utilisation inappropriée et à un manque d’entretien ou à un entretien inadéquat.

Par ailleurs, la résolution de la vente ne pourra être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

12. GARANTIE DES VICES CACHES

En cas de défaut d’un produit, la garantie des vices cachés ne pourra être invoquée que si l’Acheteur rapporte la preuve de ce que le vice était antérieur à la vente et non apparent lors de la livraison du produit, conformément à l’article 1641 du Code civil.

Par ailleurs, le vice allégué par l’Acheteur doit être suffisamment grave pour rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

Selon l’article 1648 du Code civil, l’action pour vices cachés doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas où la présence de vices cachés serait établie, Flayr remboursera à l’Acheteur le produit vicié.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le site Flayr (textes, commentaires, marques, dénominations sociales, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données…) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société Flayr.

Le fait pour l’Acheteur de pouvoir utiliser les services de Flayr n’emporte aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un des éléments le composant.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Flayr et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Flayr.

14. DONNES A CARACTERE PERSONNEL

Flayr est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1284060.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant transmises à Flayr.

Toute demande en ce sens doit être adressée au responsable du traitement de Flayr et à l’adresse suivante : 2, rue Jean Perrin 14460 Colombelles.

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) de l’Acheteur.

Le responsable du traitement de Flayr dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

Les données personnelles des Acheteurs sont collectées de manière loyale et licite à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et notamment pour lutter contre la fraude, afin d’améliorer le traitement et le suivi des Commandes, et afin de permettre aux Acheteurs de recevoir des offres de Flayr.

Pour les besoins de la livraison des produits, les données à caractère personnel des Acheteurs seront transmises aux Vendeurs et aux entreprises de transport mandatées pour les livraisons.

Par ailleurs, les données à caractère personnel des Acheteurs pourront être divulguées si Flayr y est contraint en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision de justice.

Enfin, sous réserve de son accord exprès, l’Acheteur consent à ce que ses données à caractère personnel puissent être transmises à des sociétés partenaires de Flayr, afin de recevoir de leur part des offres et promotions.

15. COOKIES

Flayr se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Acheteurs, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Acheteur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.

Flayr ne peut garantir le fonctionnement optimal de son site si un Acheteur refuse la réception de cookies.

Tout Acheteur peut refuser de recevoir des cookies en paramétrant son navigateur internet.

16. CONVENTION DE PREUVE

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Flayr dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

17. AVIS-TEMOIGNAGES

Flayr se réserve le droit d’accorder la possibilité aux Acheteurs de publier des avis et/ou des témoignages sur les Vendeurs.

Dans une telle hypothèse, Flayr se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis, témoignage ou commentaire dont le contenu serait contraire aux lois ou aux bonnes mœurs et, de manière générale, illicite.

Tout Acheteur ayant publié un avis, un témoignage ou un commentaire, accepte que Flayr puisse en utiliser le contenu pour n’importe quelle utilisation (publicité, œuvre dérivée, distribution…) et renonce gratuitement à toute revendication patrimoniale sur ce contenu.

18. LIENS HYPERTEXTES

Flayr peut contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers, qui ne sont pas sous son contrôle.

En conséquence, Flayr ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites liés et ne garantit pas que l’Acheteur soit satisfait des produits et services proposés par ces sites tiers.

Toutefois, si un Acheteur informe Flayr qu’un lien présent sur son site renvoie à une page dont le contenu est illicite, Flayr supprimera le lien vers cette page. 

19. NULLITE PARTIELLE

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

20. MODIFICATION DES CGVU

Flayr se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU.

Tout Acheteur est réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion.

21. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litige quant à leur interprétation et/ou leur exécution.

22. PROGRAMME DE PARRAINAGE DE FLAYR

Le programme de parrainage de Flayr permet aux personnes inscrites sur Flayr de gagner des crédits d’achats en invitant leurs amis à s’inscrire sur Flayr. Les crédits d’achats correspondent à des réductions à faire valoir sur des produits de la marketplace de Flayr (produits accesibles sur la page https://www.flayr.fr/selection-flayr ou section Les Créateurs Flayr dans l’application mobile).

Pour participer au programme, les membres de Flayr doivent accepter les conditions ci-dessous et qui font partie des conditions générales d’utilisation de Flayr.

22.1 COMMENT GAGNER DES CREDITS D'ACHAT SUR FLAYR

Un utilisateur de Flayr peut gagner des crédits d’achats sur Flayr si (i) l’ami qu’il a invité utilise le lien/code de parrainage reçu pour créer un compte Flayr conforme aux CGU de Flayr et si (ii) son ami invité effectue un achat qualifiant sur Flayr.

Un ami invité qui s’est inscrit sur Flayr via un lien/code de parrainage est appelé “Filleul” et l‘utilisateur de Flayr qui l’a invité est appelé “Parrain”

Quand les conditions ci-dessus sont remplies, le “Parrain” obtient un crédit d’achat de 10€. Le “Filleul” obtient aussi un crédit d’achat de 10€ au moment de son achat qualifiant sur Flayr.

22.2 DEFINITION D'UN ACHAT QUALIFIANT

Un achat est dit qualifiant quand il respecte les conditions suivantes :

  • Achat effectué par un “Filleul”
  • 1ère commande sur la marketplace Flayr d’un montant supérieur à 50€ hors frais de port
  • Achat définitif (ni annulé ni remboursé)
  • Achat réalisé dans un délai d’un an à compter de la date de création du compte du “Filleul” sur Flayr

22.3 COMMENT UTILISER LES CREDITS D'ACHAT SUR FLAYR

Les crédits d’achats gagnés en tant que “Filleul” :

  • Sont uniquement éligibles au moment de l’achat qualifiant sur Flayr
  • Ne peuvent être cumulés avec d’autres coupons de réduction

Les crédits d’achats gagnés en tant que “Parrain” :

  • S'affichent automatiquement sous forme d'un code promo sur la page de paiement de votre panier et ce quelque soit le montant de la commande.
  • Peuvent être cumulés avec d’autres coupons de réduction

Tous les crédits d’achats expirent un an après leur date d'émission. Les crédits d’achats ne peuvent être transférés ou échangés pour de l’argent.

Cas spécial : un “Filleul” qui est aussi “Parrain” ne peut utiliser ses crédits d’achats en tant que “Parrain” qu’après avoir effectué un 1er achat qualifiant sur Flayr

22.4 LIMITATIONS A L'INSCRIPTION VIA PARRAINAGE

Un ami invité ne peut utiliser qu’un seul lien ou code de parrainage. Si un ami invité reçoit plusieurs liens/codes de parrainage d’utilisateurs différents de Flayr, seul l’utilisateur de Flayr qui a partagé le lien/code de parrainage qui a servi à l’inscription de l’ami invité recevra des crédits d’achats.

Si un ami invité s’enregistre sur Flayr sans avoir utilisé un lien ou un code de parrainage, ni lui ni l’utilisateur de Flayr qui l’a invité ne recevront de crédits d’achats.

22.5 FIN OU MODIFICATION DU PROGRAMME DE PARRAINAGE

Flayr se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au programme de parrainage ou à la possibilité pour un utilisateur de participer au programme à tout moment et pour tout motif. Les conditions d’éligibilité et les gains du programme peuvent aussi être modifiés à tout moment.

Les crédits d’achats gagnés suite à des activités frauduleuses sont nuls. Flayr se réserve le droit de suspendre des comptes ou de supprimer des crédits d’achats si nous constatons une activité qui semble suspecte ou frauduleuse.

22.6 MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DU PARRAINAGE

Flayr se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les conditions générales d’utilisation du programme de parrainage. Toute modification des conditions sera visible et accessible sur le site de Flayr et ses applications mobiles et sera applicable à partir de ce moment là. Toute continuation de la participation au programme de parrainage après sa modification est considérée comme une acceptation des nouvelles conditions d’utilisation.